Bilan des émissions G.E.S. :
Art. 75 loi Grenelle II

Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial. Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

• Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes;
• L’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans. Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans.

Affichage Environnemental transports :
Art. 228 loi Grenelle II

Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Art. L 1431-3 du code de transport, décret du 25 octobre 2011

Rapport RSE :
Art. 225 loi Grenelle II

L'article 225 de la loi Grenelle II modifie l'article 225-102-1 du Code de Commerce et rend obligatoire la publication d'informations sociales et environnementales par les entreprises concernées. Concrètement, le rapport de gestion des sociétés commerciales devra traiter de la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que de leurs engagements sociétaux.
Ceci concerne dès l'exercice fiscal 2011 (soit les rapports de gestion 2012) les sociétés cotées et celles qui dépassent un seuil fixé par décret (nombre de salariés, chiffre d'affaires et total de bilan). L'élargissement de la base d'entreprises concernées est important, alors que le dispositif NRE (article 116) ne concernait que les sociétés cotées.

La liste précise des informations attendues sera déterminée dans le décret. Les informations devront être publiées en cohérence avec les textes internationaux et européens. Autrement dit, les entreprises sont invitées à faire référence aux grands référentiels existants dans leur format de reporting, par exemple via un tableau de correspondance.